J.O. Numéro 76 du 31 Mars 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04940

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Arrêté du 16 mars 1998 définissant les modalités de visa des contrats de recrutement des adjoints de sécurité

NOR : ECOB9810009A



   Le secrétaire d'Etat au budget,
   Vu le décret no 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré, et notamment son article 6 ;
   Vu le décret no 97-1007 du 30 octobre 1997 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité,
   Arrête :



   Art. 1er. - Dans les limites du ressort géographique de chaque secrétariat général de l'administration de la police, le trésorier-payeur général de la région du siège du secrétariat général de l'administration de la police est l'autorité compétente pour viser les projets de contrats d'adjoints de sécurité destinés à être recrutés par les préfets.

   Art. 2. - Le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 16 mars 1998.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
S.-A. Mahieux